Modalités du client

  1. DÉFINITIONS: Le terme « Vendeur » ou « Chemtrade » désigne la personne morale qui fournit le Produit à l’Acheteur. Le terme « Acheteur » désigne la personne morale qui commande des Produits aux termes d’une Commande. Le terme « Produit » désigne les matériaux que le Vendeur fournira et que l’Acheteur achètera. Le terme « Commande » désigne une commande que l’Acheteur a passée pour demander le Produit et que le Vendeur a acceptée.
  2. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE ET MODIFICATION: Les modalités contenues dans le présent document intitulé « Modalités de Chemtrade » et uniquement le prix, le volume et les autres modalités, s’il y a lieu, de la Commande que le Vendeur a spécifiquement acceptés par écrit, constituent le « contrat » et l’entente intégrale entre les parties relative au Produit visé. L’Acheteur accepte les présentes modalités, mais aucune des modalités incompatibles et/ou additionnelles de l’Acheteur soumises lors de la confirmation ou de l’acceptation du présent contrat ou de la remise de Commandes, de quittances, d’instructions d’expédition ou d’autres documents n’est valide ou applicable. Le Vendeur n’a pas à donner à l’Acheteur un autre avis portant sur ce qui précède. Malgré ce qui précède, si l’Acheteur et le Vendeur ont auparavant signé un contrat de fourniture ou un contrat de vente relatif au Produit visé qui n’est pas arrivé à échéance ou n’a pas été résilié, alors les modalités de ce contrat régissent la Commande, à l’exclusion de l’ensemble des autres modalités. Aucune partie n’est liée par une modification des présentes modalités, par un ajout à celles-ci ou par une renonciation à celles‑ci, sauf si la modification, l’ajout ou la renonciation est approuvé par écrit par son représentant autorisé.
  3. PAIEMENT ET TAXES: À moins que d’autres modalités de paiement ne soient indiquées dans le présent contrat, toutes les sommes doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date de la facture du Vendeur. L’acceptation du Vendeur d’un mode de paiement peut faire l’objet d’un recouvrement. Pour chaque livraison, le Vendeur peut recourir au recouvrement dans le cadre d’une opération distincte et il peut, s’il n’est raisonnablement pas satisfait de la solvabilité de l’Acheteur ou en cas de paiement en retard ou d’un autre défaut de l’Acheteur, refuser d’effectuer la livraison, sauf si elle est réglée au comptant. Les paiements en retard portent intérêt au taux de 1,5 % par mois. Outre le prix d’achat, l’Acheteur doit payer au Vendeur le montant de l’ensemble des taxes, des taxes d’accise, des droits et/ou des autres charges exigés par le gouvernement (notamment la taxe Superfund, sauf l’impôt sur le bénéfice net ou la taxe calculée en fonction du bénéfice net) que le Vendeur peut être tenu de payer à l’égard de la production, de la vente ou du transport d’un Produit livré aux termes du présent contrat.
  4. INSTRUCTIONS D’EXPÉDITION: Les livraisons sont faites mensuellement en quantités approximativement égales ou comme il est prévu par un échéancier de livraison convenu entre les parties et conformément à des bons de livraison, qui donneront au Vendeur un avis raisonnable de la date de la livraison requise. Le Vendeur n’a aucune obligation à l’égard des quantités pour lesquelles l’Acheteur n’a pas donné d’instructions d’expédition et il n’est pas tenu de vendre au cours d’un mois plus d’un douzième de la quantité annuelle maximale indiquée. Si, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur omet de prendre livraison de la quantité mensuelle, son obligation d’achat total ne sera pas réduite, à moins que le Vendeur ne décide d’annuler la quantité dont il n’a pas pris livraison. Les normes relatives aux Commandes et aux frais de retard jointes aux présentes s’appliquent.
  5. TITRE DE PROPRIÉTÉ et RISQUE DE PERTE: Si le transporteur a été choisi par le Vendeur, le titre de propriété et le risque de perte liés au Produit seront transférés du Vendeur à l’Acheteur aux portes des installations de l’Acheteur. Si le transporteur a été choisi par l’Acheteur, le titre de propriété et le risque de perte liés au Produit seront transférés du Vendeur à l’Acheteur aux portes des installations du Vendeur. Le Vendeur conserve une garantie à l’égard du Produit et sur ses créances connexes tant que l’Acheteur n’aura pas réglé le Produit intégralement.
  6. MODIFICATIONS : Le Vendeur peut augmenter le prix du Produit aux termes des présentes moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours donné à l’Acheteur (le 30ejour de cette période d’avis de 30 jours étant désigné ci-après la « date de rajustement »). L’augmentation du prix sera réputée avoir été acceptée par l’Acheteur, à moins que, avant la date de rajustement, l’Acheteur n’ait donné au Vendeur un avis écrit indiquant qu’il n’accepte pas l’augmentation, après quoi le Vendeur pourra résilier sur-le-champ le présent contrat à la date de rajustement ou continuer d’effectuer les livraisons aux mêmes prix et selon les mêmes modalités que ceux qui s’appliquent avant la date de rajustement. Le Vendeur peut diminuer le prix du Produit aux termes des présentes à tout moment sans en aviser l’Acheteur au préalable, et une diminution du prix n’empêche en aucun cas son augmentation ultérieure.
  7. GARANTIES et RÉCLAMATIONS:
    • GARANTIES: Les recommandations, les conseils ou les instructions du Vendeur concernant la manipulation, l’utilisation ou l’élimination d’un Produit, notamment son utilisation seul ou avec d’autres produits, ou concernant un appareil ou un procédé permettant l’utilisation d’un Produit, y compris les recommandations, les conseils ou les instructions découlant d’audits, d’évaluations ou d’inspections aux termes des paragraphes 8c) ou 8d), sont fondés sur de l’information qui est jugée fiable, mais le Vendeur n’est pas responsable des recommandations, des conseils ou des instructions en question, et l’Acheteur reconnaît qu’il est l’unique responsable de la manipulation, de l’utilisation ou de l’élimination adéquates des Produits qui lui sont livrés.LA SEULE GARANTIE EXCLUSIVE QU’OFFRE LE VENDEUR EST QUE SON PRODUIT RESPECTE LES SPÉCIFICATIONS CHIMIQUES ET PHYSIQUES QU’IL A PUBLIÉES, LE CAS ÉCHÉANT. LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT À L’ÉGARD DE SES RECOMMANDATIONS, DE SES INSTRUCTIONS, DE SON PRODUIT, DE SES APPAREILS ET DE SON PROCÉDÉ, ET IL REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE, QUE CE SOIT DE QUALITÉ, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
    • RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE RÉCLAMATIONS: L’Acheteur sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à l’égard du Produit, sauf celles pour lesquelles l’Acheteur a donné un avis au Vendeur dans les 30 jours suivant la réception du Produit. L’unique recours de l’Acheteur et la responsabilité exclusive du Vendeur aux termes du présent contrat ou autrement consiste, au gré du Vendeur, à remplacer le Produit qui ne répond pas aux spécifications par un Produit qui répond aux spécifications, ou alors à verser des dommages‑intérêts dont le montant ne dépasse pas le prix d’achat de la partie du Produit à l’égard de laquelle la réclamation est faite, majorés des frais de transport payés par l’Acheteur.
  8. RESPONSABILITÉ et LIMITATION DE RESPONSABILITÉ:
    • PRODUIT/CONTENANTS: Sauf si la responsabilité est uniquement et directement causée par un manquement du Vendeur à ses obligations, l’Acheteur assume l’entière responsabilité découlant du déchargement, du stockage, de la manipulation, de l’utilisation et de l’élimination d’un Produit ou d’un contenant, y compris l’utilisation du Produit ou du contenant, seul ou avec d’autres substances, la conformité ou la non-conformité à des lois ou à des règlements et les dommages causés à des contenants réutilisables ou leur destruction, peu importe la cause, après leur livraison à l’Acheteur et jusqu’à leur retour en bon état au Vendeur ou, le cas échéant, aux membres de son groupe. L’Acheteur doit défendre, indemniser et tenir à couvert le Vendeur, les membres de son groupe et leurs représentants et employés respectifs de l’ensemble des pertes, des responsabilités, des dommages‑intérêts et des frais imposés au Vendeur, aux membres de son groupe et à leurs représentants et employés respectifs ou pris en charge par ceux-ci découlant d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une procédure faite ou intentée par un organisme gouvernemental ou un tiers (notamment un employé de l’Acheteur ou un membre de sa famille) dans laquelle il est allégué un décès, une blessure, un préjudice pécuniaire ou des dommages qui ont été causés à des biens ou à des ressources privés ou publics par le Produit ou le contenant ou auxquels le Produit ou le contenant a contribué si le décès, la blessure, le préjudice ou les dommages sont survenus après le transfert du titre de propriété du Produit à l’Acheteur, sauf si le décès, la blessure, le préjudice ou les dommages sont uniquement et directement attribuables à un manquement du Vendeur aux obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat.
    • BREVETS et DROITS DE PROPRIÉTÉ: Les recommandations ou les instructions du Vendeur ne visent pas à proposer un fonctionnement qui contreviendrait à des brevets ou à des droits de propriété de tiers, et le Vendeur n’est aucunement responsable d’une telle contrefaçon. Le Vendeur peut, sans imposer quelque responsabilité que ce soit à l’Acheteur, refuser de continuer de livrer un Produit dont la fabrication, la vente ou l’utilisation contreviendrait, selon lui, à un brevet ou à un autre droit de propriété d’un tiers à l’heure actuelle ou ultérieurement. L’Acheteur doit défendre, indemniser et tenir à couvert le Vendeur, les membres de son groupe et leurs représentants et employés respectifs des dommages-intérêts, des pertes et des frais, y compris les honoraires d’avocat, en cas de contrefaçon de brevets ou de marques de commerce ou d’autres droits de propriété d’un tiers, qui découlent de l’utilisation du Produit par l’Acheteur ou de la conformité du Vendeur aux concepts, aux spécifications ou aux instructions de l’Acheteur.
    • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : En ce qui concerne les réclamations de quelque nature que ce soit, qui découlent d’un contrat, d’un délit, de la responsabilité stricte, de la contrefaçon de brevets ou autrement, la responsabilité globale du Vendeur et des membres de son groupe ne doit pas dépasser le prix d’achat de la partie du Produit à l’égard de laquelle la réclamation est faite, majoré des frais de transport payés par l’Acheteur. Le Vendeur et les membres de son groupe ne sont en aucun cas responsables des dommages-intérêts consécutifs, accessoires, exemplaires ou punitifs, des frais découlant de litiges et d’une perte de profits. Le prix indiqué pour le Produit sert d’indication de limite à la responsabilité du Vendeur et des membres de son groupe.
  9. FICHES SIGNALÉTIQUES et SERVICE D’URGENCE GESTION RESPONSABLEMD:
    • FICHES SIGNALÉTIQUES: La ou les fiches signalétiques (les « fiches signalétiques ») sur un ou des Produits sont affichées sur le site Web du Vendeur (chemtradelogistics.com) et l’Acheteur doit se les procurer avant de recevoir le Produit. L’Acheteur doit informer ses employés et ses clients des dangers, de l’utilisation adéquate et des précautions de manipulation du Produit et se conformer à l’ensemble des lois et des règlements applicables à la manipulation et à l’utilisation du Produit.
    • GESTION RESPONSABLEMD: Le Vendeur et l’Acheteur se préoccupent des questions de sécurité, de santé et d’environnement associées à la vente et à l’utilisation du Produit aux termes du présent contrat, et chaque partie considère l’autre partie comme un élément essentiel à la gérance du Produit. Par conséquent, chaque partie accepte de s’acquitter de ses obligations respectives aux termes du présent contrat de façon à réduire au minimum les risques ou les expositions possibles qui pourraient être préjudiciables aux employés, aux clients, à la population et à l’environnement. Le Vendeur souscrit à l’éthique de gestion responsable et à ses codes de pratiques de gestion.
    • AUDITS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ: Moyennant un avis raisonnable, des employés ou des mandataires du Vendeur peuvent procéder à un audit ou à une évaluation sur le plan de l’environnement, de l’exploitation et de la sécurité aux installations de l’Acheteur où le Produit est livré ou utilisé, et l’Acheteur, agissant raisonnablement, ne s’y oppose pas. Les conclusions de l’audit ou de l’évaluation doivent être transmises rapidement à l’Acheteur à titre confidentiel. Si l’audit ou l’évaluation révèle un problème, les parties collaboreront de bonne foi selon les principes de la Gestion ResponsableMD afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
    • INSPECTION PRÉALABLE À LA LIVRAISON: L’Acheteur reconnaît le besoin du Vendeur de déterminer, avant la première livraison et à l’occasion, la capacité de l’Acheteur et de son infrastructure à recevoir le Produit de façon sécuritaire et efficace. Le Vendeur se réserve le droit de cesser la livraison du Produit à tout moment si, selon lui ou le transporteur, le site de l’Acheteur, ses installations ou son infrastructure de réception ou sa procédure ne sont pas sécuritaires ou ne sont pas adéquats pour la livraison efficace du Produit, et le Vendeur pourrait suspendre les livraisons futures jusqu’à ce que les problèmes soient réglés à sa satisfaction.
    • SERVICE D’URGENCE: La partie responsable du connaissement doit s’assurer que l’information sur le service d’urgence du Vendeur (y compris le numéro d’urgence 24 heures sur 24, si le transport est effectué au Canada, le numéro du PIU, le cas échéant) figure sur le connaissement. Si le transporteur a été choisi par l’Acheteur ou si l’Acheteur est par ailleurs légalement responsable du service d’urgence, l’Acheteur devra rembourser le Vendeur de l’ensemble des pertes, des obligations, des dommages, des frais, des poursuites, des réclamations et des procédures découlant d’un service d’urgence ou des mesures prises par le Vendeur, les membres de son groupe et leurs mandataires relativement à l’urgence, et l’Acheteur accepte de les indemniser, de les défendre et de les tenir à couvert à l’égard de ceux‑ci.
    • RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR: Aucune disposition des présentes n’oblige le Vendeur à effectuer des audits, des évaluations et/ou des inspections et le fait, pour lui, de procéder à un audit, à une évaluation ou à une inspection conformément aux paragraphes 8c) ou 8d), entre autres, ne donne lieu à aucune obligation de sa part et ne réduit en rien les obligations de l’Acheteur aux termes du présent contrat.
  10. MANIPULATION SÉCURITAIRE, CONTENANTS et POIDS: Le Vendeur doit emballer et étiqueter le Produit conformément à l’ensemble des lois et des règlements applicables. L’Acheteur doit inspecter rapidement et attentivement le Produit dès sa réception et maintenir une procédure d’utilisation et de manipulation sécuritaires qui est appropriée à l’égard du Produit. Les contenants du Produit, qu’ils soient jetables, réutilisables ou autre, ne sont conçus que pour l’entreposage temporaire du Produit qu’ils contenaient initialement. Toute autre utilisation des contenants peut être dangereuse ou illégale et l’Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher qu’ils soient réutilisés. Les camions-citernes, les wagons-citernes, les contenants semi-vrac et les autres contenants réutilisables utilisés pour livrer le Produit à l’Acheteur appartiennent au Vendeur ou aux membres de son groupe et sont prêtés à l’Acheteur. L’Acheteur doit les retourner sans délai en bon état (RDA à partir du point d’expédition du Vendeur, à moins d’indication contraire) au plus tard à la date indiquée par le Vendeur. Les poids et mesures du Vendeur serviront de référence, sauf en cas d’erreur prouvée.
  11. TRANSPORT et FRAIS DE RETARD: À son gré, le Vendeur peut effectuer une livraison à partir d’autres points que ceux qui sont indiqués (sans être tenu de le faire) dans la mesure où la livraison est effectuée au prix du Produit. En cas de majoration des frais de transport, le Vendeur peut augmenter le prix du Produit en conséquence. Si le Vendeur prend en charge les frais de transport, il peut choisir le trajet, le moyen et le transporteur. Si l’Acheteur exige un autre trajet, moyen ou transporteur que celui choisi par le Vendeur, l’Acheteur devra prendre à sa charge les frais additionnels. Si le transporteur est choisi par l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’approuver le transporteur et le trajet de transport avant le transport. Toutefois, l’approbation ne doit en aucun cas accroître la responsabilité du Vendeur et l’Acheteur demeure responsable de toutes les obligations associées aux transports. L’Acheteur accepte de faire raisonnablement de son mieux sur le plan commercial pour décharger les wagons et les camions utilisés pour le transport et l’expédition du Produit et les retourner au Vendeur dans les plus brefs délais. Tous les frais de retards applicables sont à la charge de l’Acheteur et sont calculés en fonction de la Commande et des normes relatives aux frais de retard du Vendeur jointes aux présentes.
  12. CAS DE FORCE MAJEURE: L’exécution d’une obligation aux termes du présent contrat peut être suspendue par le Vendeur sans responsabilité dans les cas suivants : une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, un incendie, une explosion, un accident, une inondation, pandémie, épidémie, quarantaine, éclosion, virus, maladie, un acte de sabotage, une défaillance mécanique, une fermeture des installations du Vendeur ou du fournisseur habituel du Produit, un retard dans le transport ou un manque de moyens de transport, une incapacité du Vendeur de se procurer du carburant, de l’électricité, des matières premières, de l’équipement ou le Produit auprès de ses sources habituelles à des prix qu’il juge raisonnables, des lois, des règlements ou des ordonnances gouvernementaux ou toute autre cause (sauf des causes financières) qui est raisonnablement indépendante de la volonté du Vendeur, des conflits de travail, une grève, un lock‑out ou une injonction (que le conflit de travail soit ou non raisonnablement dépendant de la volonté du Vendeur), des retards, des empêchements, des restrictions, des limitations ou des mesures qui rendent commercialement irréalisable l’exécution du présent contrat ou la consommation, la vente ou l’utilisation du Produit, sauf en ce qui concerne le Produit déjà en cours de livraison. Pour invoquer la présente disposition, le Vendeur doit aviser rapidement l’Acheteur de la nature et de la durée prévue de la période de suspension. La quantité totale prévue par le contrat sera réduite de la quantité qui n’aura pas été livrée pendant la durée de la suspension et le contrat demeurera par ailleurs inchangé. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu d’expédier un Produit à partir de ses autres installations ou, le cas échéant, à partir d’autres installations de membres de son groupe ni d’acheter un Produit ou des composants auprès d’autres sources pour remplir les exigences du contrat. Si un tel cas survient, le Vendeur peut, sans imposer quelque responsabilité que ce soit à l’Acheteur, conserver son stock disponible d’un Produit à ses propres fins ou le distribuer parmi ses clients d’une façon que le Vendeur juge équitable et faisable.Les parties reconnaissent que l’on assiste actuellement à une éclosion du COVID-19. Les parties reconnaissent que le Vendeur pourrait alors invoquer un cas de force majeure à l’égard du COVID-19.
  13. DÉFAUT et FAILLITE: Si l’Acheteur omet d’effectuer un paiement requis, sans déduction, radiation ou contre-réclamation, dans les dix (10) jours suivant l’échéance du paiement, s’il manque à une autre obligation prévue par le présent contrat ou contrevient à une modalité de celui‑ci, s’il effectue une cession au bénéfice de créanciers ou si une instance est introduite par l’Acheteur ou contre lui portant sur une faillite, une insolvabilité, une réorganisation ou un arrangement ou sur la nomination d’un séquestre ou d’un syndic, le Vendeur, sans quelque mise en demeure ou avis que ce soit et que soient limités ses autres recours, peut mettre fin au présent contrat et à tout autre contrat conclu avec l’Acheteur (mais l’Acheteur demeure responsable des dommages-intérêts) ou il peut reporter les autres livraisons jusqu’à ce que le manquement ait été corrigé (auquel cas, au choix du Vendeur, le présent contrat sera réputé être prolongé d’une durée égale à celle du report des livraisons).
  14. DROIT APPLICABLE: En ce qui concerne les livraisons aux États‑Unis, le présent contrat est régi par les lois de l’État du Delaware et doit être interprété conformément à celles‑ci, sans égard à leurs dispositions en matière de conflit de lois. Les parties reconnaissent que le présent contrat est conclu dans l’État du Delaware et reconnaissent la compétence des tribunaux étatiques et fédéraux de cet État.En ce qui concerne les livraisons au Canada, le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales qui s’appliquent dans cette province et doit être interprété conformément à celles‑ci, sans égard à leurs dispositions en matière de conflit de lois. Les parties reconnaissent que le présent contrat est conclu dans la province d’Ontario et reconnaissent la compétence des tribunaux de l’Ontario.
  15. AVIS, DIVISIBILITÉ et RUBRIQUES: Un avis est suffisant lorsqu’il est dûment envoyé par la poste (par courrier recommandé), transmis par télécopieur ou par courriel (avec accusé de réception) ou envoyé au Vendeur ou à l’Acheteur à leur adresse respective indiquée sous les signatures figurant au présent contrat ou à une autre adresse de l’une des parties que celle-ci peut désigner au moyen d’un avis. Si un tribunal compétent déclare une disposition invalide, illégale ou inopposable, en totalité ou en partie, la disposition sera réputée être modifiée, dès que possible, en vue de respecter l’intention exprimée dans le présent contrat. S’il est impossible d’y parvenir, la disposition sera annulée sans invalider le reste des dispositions qui ne sont pas par ailleurs invalides ou illégales. Les rubriques ou les titres figurent aux fins de commodité et ne constituent pas une partie du texte ni n’ont une incidence sur sa signification ou son interprétation.
  16. RENONCIATION: Une renonciation à exiger qu’il soit remédié à un manquement en particulier à l’égard du présent contrat doit être faite par écrit et ne doit pas constituer une renonciation permanente, à moins d’indications contraires, ou une renonciation à faire respecter une autre disposition ou à exiger qu’il soit remédié à un autre manquement, et l’acceptation par le Vendeur d’un paiement malgré la connaissance d’un manquement ne constitue pas une renonciation de ce genre. Les paiements devant être effectués ou les obligations devant être exécutées avant la résiliation du présent contrat, au moment de celle‑ci ou après celle‑ci devront être effectués ou exécutées malgré la résiliation du présent contrat s’ils n’ont pas déjà été effectués ou si elles n’ont pas déjà été exécutées à la date de la résiliation. La résiliation du présent contrat ne limite d’aucune façon les droits ou les recours d’une partie ni ne libère une partie d’une obligation contractée avant la date de prise d’effet de la résiliation.
  17. CESSION: Le présent contrat lie les successeurs et les ayants cause respectifs des parties, mais l’Acheteur ne peut céder ses droits ou ses obligations sans le consentement préalable écrit du Vendeur, sauf s’il les cède à sa filiale ou à un membre de son groupe, dans la mesure où la cession ne libère pas le cédant de ses obligations. Une telle cession effectuée sans le consentement écrit du Vendeur sera nulle.
  18. EXCLUSION: L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Normes relatives aux Commandes et aux frais de retard

  1. Passer et modifier des ordres
    • Les ordres doivent être passés au moins deux (2) jours ouvrables avant leur expédition des installations du Vendeur ou des frais de 250 $ par événement sont exigés (c.‑à‑d. que pour une livraison le mardi, vous devez passer la commande au plus tard le vendredi). Cette condition s’applique aussi aux commandes dont l’Acheteur prend livaison.
    • Par « jour ouvrable », on entend du lundi au vendredi, entre 8 h30 et 20 h, heure de l’Est (« HE »), pour les commandes par téléphone, et entre 8 h 30 et 22 h, HE, pour les commandes par courriel, à l’exception des jours fériés.
    • Les commandes livrées par camion ou par wagon doivent être annulées ou modifiées (une modification touchant la date, l’heure, la quantité, l’endroit, etc.) au moins deux (2) jours ouvrables avant leur expédition ou des frais de 250 $ par événement sont exigés.
    • La capacité du Vendeur à livrer le produit dépend de bon nombre de facteurs, comme la disponibilité d’un transporteur et du produit. Bien que le Vendeur s’engage à faire de son mieux sur le plan commercial pour satisfaire aux demandes de l’Acheteur, il ne peut garantir la livraison, en particulier si le délai de préavis de la commande est trop court.
    • Les frais indiqués dans la présente annexe sont exprimés dans la même monnaie que le prix du produit, à moins d’indication contraire.
  2. Frais de retard
    1. Libération des wagons en temps voulu :
      • Des frais de retard seront exigés à l’égard des wagons qui ne sont pas vidés et libérés du site de livraison (l’« emplacement ») dans un délai de sept (7) jours ouvrables. Les frais de retard seront calculés en fonction du nombre de jours civils au cours desquels les wagons demeurent sur le site de l’Acheteur à compter de leur mise en attente jusqu’au moment de leur libération de l’emplacement, les sept (7) premiers jours de ce délai étant gratuits. Les frais de retard sont indiqués ci‑après et, à moins d’indications contraires aux présentes, sont exprimés dans la monnaie du prix du produit :
        • 1 à 7 jours                    sans frais
        • 8 à 30 jours                 75 $ par jour
        • 31 à 60 jours               100 $ par jour
        • 61 à 179 jours             200 $ par jour
        • 180 jours ou plus       500 $ par jour
      • Si un Acheteur compte plus d’un wagon sur son site, les frais de retard seront calculés en fonction du nombre total de jours à l’égard desquels des frais peuvent être exigés pour tous les wagons conservés sur le site et/ou libérés au cours du mois civil. Un crédit sera appliqué en cas de libération rapide (moins de sept jours), à condition que les frais de retard ne soient pas inférieurs à zéro.
      • En ce qui concerne les wagons de chlore, des frais de retard sont exigés à leur égard qu’après une période de trente (30) jours.
    2. Livraison par camion
      • Les frais exigés à l’égard d’une commande pour une livraison en vrac dont le volume est inférieur à un camion complet seront ceux exigés pour le camion complet, majorés de frais de manutention de 15 %.
      • Tous les frais de transport connexes, dont les frais pour l’aller et le retour, seront exigés à l’égard des chargements qui sont retournés ou dont l’itinéraire a changé suivant les instructions de l’Acheteur, majorés de frais de manutention de 15 %.
      • En ce qui concerne les chargements commandés, mais dont le moyen de livraison a changé (c.‑à‑d. de wagon à camion), les frais de transport applicables additionnels associés à chaque moyen de transport seront exigés, majorés de frais de manutention de 15 %.
      • Les frais associés aux camions des transporteurs publics ou des parcs privés engagés pendant qu’ils sont au service de l’Acheteur sont à la charge de ce dernier. Ces frais comprennent les suivants : les frais liés à la disponibilité du chauffeur, les frais supplémentaires associés au carburant, les services ou le matériel additionnels, le temps d’attente qui dépasse le temps optimal habituel de déchargement (comme pour les accompagnateurs) et les autres frais non planifiés de cette nature. Les frais de retard associés aux parcs privés et les frais associés aux transporteurs publics sont les suivants :
        • Est du Canada – 2 heures pour le déchargement à 85 $ CA/heure, par la suite les frais sont facturés par tranche de 15 minutes pour les parcs privés ou en fonction du barème du transporteur public, selon l’entité de livraison.
        • Ouest du Canada – 2 heures pour le déchargement à 115 $ CA/heure, par la suite les frais sont facturés par tranche de 15 minutes pour les parcs privés ou en fonction du barème du transporteur public, selon l’entité de livraison.
        • États‑Unis – 2 heures pour le déchargement à 75 $ US/heure, par la suite les frais sont facturés par tranche de 15 minutes pour les parcs privés ou en fonction du barème du transporteur public, selon l’entité de livraison.
    3. Divers
      • Les demandes spéciales qui peuvent être satisfaites en toute sécurité seront facturées au prix coûtant, majoré de frais de manutention de 15 %. Ces frais comprennent ceux exigés pour les livraisons par camion les week‑ends et les jours fériés et, notamment, pour l’utilisation d’accessoires spéciaux, tels qu’ils sont exigés par le transporteur.
      • Les frais associés aux chargements qui gèlent, se solidifient ou se détériorent en raison de la manutention ou des instructions de l’Acheteur seront à la charge de l’Acheteur, et ces frais correspondent au prix coûtant, majoré de frais de manutention de 15 %. Parmi ces éléments, on compte le nettoyage et l’élimination de substances.
      • Le Vendeur conserve le droit de limiter ou de suspendre d’autres expéditions à l’Acheteur si celui‑ci détient plus de 15 % de son volume annuel sous contrat dans les wagons du Vendeur (tant les wagons complets que vides) jusqu’à ce que l’Acheteur libère suffisamment de wagons pour atteindre sa moyenne mensuelle sous contrat.